Modèles de documents pour la location

48 modèles gratuits pour les propriétaires bailleurs : baux, états des lieux, courriers, mises en demeure et congés, en PDF et en Word, sans inscription. Ce sont les modèles d'Assetimmo, où ils se remplissent avec les informations de vos biens et de vos locataires.

Modèles fournis à titre indicatif : adaptez-les à votre situation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique.

Avant la location (17)

Bail vide

Contrat de location d'un logement nu à usage de résidence principale.

Pièce à joindre: Notice d'information, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante...), grille de vétusté si applicable.
Point de vigilance: Le contrat type est réglementaire (décret n° 2015-587) — la structure des rubriques ne doit pas être modifiée, seul le contenu se remplit.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Bail meublé

Contrat de location d'un logement meublé, y compris colocation en bail unique et location étudiante (cases à cocher en tête de document).

Pièce à joindre: Notice d'information, DPE, inventaire et état détaillé du mobilier (obligatoire en meublé).
Point de vigilance: Le mobilier doit couvrir au minimum les 11 catégories du décret n° 2015-981, sous peine de requalification en location nue.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Bail mobilité

Contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois), réservé aux publics éligibles (études, formation, mission temporaire...).

Délai: Durée de 1 à 10 mois, non renouvelable — une seule prorogation possible dans la limite de 10 mois au total (18 mois en résidence à vocation d'emploi).
Pièce à joindre: Justificatif du motif d'éligibilité du locataire (étudiant, alternant, stagiaire, mission...).
Point de vigilance: Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Aucune clause de solidarité entre colocataires n'est valable.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Bail individuel de colocation

Contrat de location signé séparément avec chaque colocataire d'un même logement (baux multiples, non un bail collectif unique).

Pièce à joindre: Notice d'information, DPE, règlement de vie commune si prévu.
Point de vigilance: Le logement doit respecter les surfaces minimales par occupant (CCH art. L.126-17 s.) — c'est une division de logement au sens de la loi.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Location saisonnière

Contrat de location de courte durée à usage de villégiature, hors régime de la loi de 1989.

Délai: Durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même locataire.
Pièce à joindre: Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme (obligatoire depuis la loi du 19/11/2024).
Point de vigilance: Aucune protection de la loi de 1989 ne s'applique — le contrat prend fin de plein droit au terme convenu, sans droit au maintien dans les lieux.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Location de parking ou garage

Contrat de location d'un emplacement de stationnement, indépendant de tout logement.

Point de vigilance: Si le parking est loué comme accessoire d'un logement (même bailleur/locataire), il suit le sort du bail principal — utiliser ce document uniquement pour une location indépendante.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Location de local de stockage

Contrat de location d'un espace de stockage (box, cave...), hors régime de la loi de 1989.

Délai: Préavis de résiliation : 2 mois pour le locataire, 3 mois pour le bailleur.
Point de vigilance: Le bailleur n'a pas la garde des biens entreposés — sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

État des lieux — appartement (T2 à T4)

État des lieux d'entrée ou de sortie pour un appartement de 2 à 4 pièces (case à cocher en tête de document).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — maison

État des lieux d'entrée ou de sortie pour une maison (jusqu'à 4 chambres, 2 salles d'eau/WC détaillées).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — studio / T1

État des lieux d'entrée ou de sortie pour un studio ou T1 (pièce de vie unique).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — générique

Version toutes typologies, si aucune des 3 versions dédiées ne convient.

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

Inventaire et état détaillé du mobilier

Annexe obligatoire du bail meublé, établie à la remise et à la restitution des clés (case à cocher).

Délai: Établi au même moment que l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Point de vigilance: Ne peut donner lieu à aucune facturation distincte de celle liée à l'état des lieux.

Notice d'information à joindre au bail

Annexe obligatoire de tout bail nu ou meublé — droits et obligations du bailleur et du locataire.

Point de vigilance: Contenu intégralement fixé par arrêté — le bailleur ne peut ni retirer ni modifier ni annoter cette notice, sous peine de nullité de la clause modifiée.

Grille de vétusté

Annexe recommandée (non obligatoire) au bail, fixant les coefficients d'abattement pour vétusté.

Point de vigilance: N'a de valeur qu'annexée au bail et signée des deux parties avant l'entrée dans les lieux — inapplicable si ajoutée après coup sans accord.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Acte de cautionnement

Engagement d'une personne physique à garantir les obligations du locataire (durée déterminée ou indéterminée, case à cocher).

Pièce à joindre: Copie du contrat de location, à remettre à la caution par le bailleur.
Point de vigilance: La mention manuscrite d'engagement (§4) est une condition de validité à peine de nullité — en colocation, la caution doit identifier nommément le colocataire garanti.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Justificatifs pouvant être demandés à la caution

Liste limitative des pièces exigibles d'une caution — usage interne du bailleur, non remis à la caution.

Point de vigilance: Liste limitative : demander une pièce hors liste expose à une amende de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale).

Justificatifs pouvant être demandés au candidat locataire

Liste limitative des pièces exigibles d'un candidat locataire — usage interne du bailleur.

Point de vigilance: Liste limitative : demander une pièce hors liste expose à une amende de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale).

Pendant la location (21)

Quittance de loyer

Attestation de paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.

Délai: Doit être transmise sans délai excessif après la demande du locataire.
Point de vigilance: Gratuite et obligatoire sur simple demande du locataire (art. 21) — aucun frais ne peut être facturé. En cas de paiement partiel, délivrer un reçu, pas une quittance.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Indexation / révision du loyer

Notification annuelle de la révision du loyer sur l'indice de référence des loyers (IRL).

Délai: Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la notifier, sans effet rétroactif au-delà.
Point de vigilance: Aucune révision n'est autorisée si le logement est classé F ou G au DPE.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Rappel de loyers impayés

Premier rappel amiable, avant toute mise en demeure ou procédure.

Point de vigilance: Sans valeur procédurale — ne fait courir aucun délai légal, contrairement à la mise en demeure.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Régularisation annuelle des charges

Décompte annuel des charges locatives, comparant provisions versées et dépenses réelles.

Pièce à joindre: Justificatifs des charges, à tenir à disposition du locataire.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Régularisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Décompte annuel de la TEOM récupérable auprès du locataire.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Demande d'attestation d'assurance

Demande annuelle de justificatif d'assurance habitation au locataire.

Point de vigilance: Le défaut d'assurance peut, après commandement resté infructueux un mois, fonder la résiliation du bail si une clause résolutoire le prévoit.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Demande d'attestation d'entretien de chaudière

Demande de justificatif d'entretien annuel de la chaudière individuelle.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Trouble du voisinage

Courrier adressé au locataire à l'origine de troubles signalés par le voisinage.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour

Demande adressée au syndic pour inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Délai: Un envoi 6 à 8 semaines avant l'assemblée sécurise son inscription.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — modification de loyer

Modifie le montant du loyer par accord des parties, hors révision annuelle automatique.

Point de vigilance: Aucune majoration n'est possible si le logement est classé F ou G au DPE.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — modification de charges

Modifie les modalités de charges (provisions ou forfait) en cours de bail.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — ajout de colocataire

Ajoute un nouveau colocataire à un bail collectif de colocation en cours.

Pièce à joindre: Acte de cautionnement distinct si une caution est apportée pour le nouvel entrant.
Point de vigilance: L'accord du bailleur n'est jamais automatique — il peut refuser sans avoir à se justifier.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — changement de colocataire

Remplace simultanément un colocataire sortant par un nouveau, dans un bail collectif de colocation.

Point de vigilance: Sans cet avenant, la solidarité du sortant et de sa caution se prolonge 6 mois après la fin du préavis.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — départ de colocataire (sans remplacement)

Formalise la mise à jour du bail après le départ d'un colocataire non remplacé.

Point de vigilance: La solidarité du sortant et de sa caution se prolonge 6 mois après la fin du préavis, sauf remplacement avant ce terme.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Avenant — prorogation de bail mobilité

Proroge une seule fois la durée d'un bail mobilité en cours.

Point de vigilance: Une seule prorogation possible, durée totale plafonnée à 10 mois (18 en résidence à vocation d'emploi).

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Mise en demeure de payer — loyers impayés

Dernière étape amiable avant le commandement de payer délivré par commissaire de justice.

Point de vigilance: N'est pas le commandement de payer — seul celui-ci, délivré par commissaire de justice, fait courir le délai de 6 semaines de la clause résolutoire.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Courrier au commissaire de justice — commandement de payer

Demande de signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, après échec de la mise en demeure amiable.

Délai: Le commandement fait courir le délai légal de la clause résolutoire (souvent 6 semaines selon le bail).
Pièce à joindre: Copie du bail, décompte des sommes dues, copie CNI/Kbis du bailleur, copie de la mise en demeure.
Point de vigilance: Étape préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire d'expulsion — ne pas confondre avec le commandement de quitter les lieux (post-jugement).

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Mise en demeure — attestation d'assurance

Mise en demeure après une première demande d'attestation restée sans réponse.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Mise en demeure — attestation d'entretien de chaudière

Mise en demeure après une première demande restée sans réponse.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Mise en demeure — trouble du voisinage

Dernière étape amiable avant action en justice pour trouble du voisinage persistant.

Point de vigilance: Ce trouble ne peut, à lui seul, activer la clause résolutoire — seule une décision de justice le peut sur ce fondement.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Mise en demeure caution

Réclame à la caution le paiement de la dette locative, dans la limite de son engagement.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Fin de location (15)

État des lieux — appartement (T2 à T4)

État des lieux d'entrée ou de sortie pour un appartement de 2 à 4 pièces (case à cocher en tête de document).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — maison

État des lieux d'entrée ou de sortie pour une maison (jusqu'à 4 chambres, 2 salles d'eau/WC détaillées).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — studio / T1

État des lieux d'entrée ou de sortie pour un studio ou T1 (pièce de vie unique).

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

État des lieux — générique

Version toutes typologies, si aucune des 3 versions dédiées ne convient.

Délai: Le locataire dispose de 10 jours après l'établissement pour en demander la complétion ; 1 mois pour les éléments de chauffage si hors période de chauffe.
Point de vigilance: Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur.

Inventaire et état détaillé du mobilier

Annexe obligatoire du bail meublé, établie à la remise et à la restitution des clés (case à cocher).

Délai: Établi au même moment que l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Point de vigilance: Ne peut donner lieu à aucune facturation distincte de celle liée à l'état des lieux.

Restitution du dépôt de garantie

Décompte et restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie.

Délai: 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire.
Pièce à joindre: Devis ou factures justifiant les retenues, le cas échéant.
Point de vigilance: En copropriété, une provision de 20 % maximum peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Courrier au commissaire de justice — procédure d'expulsion

Instruction de signifier un commandement de quitter les lieux, après décision de justice exécutoire.

Délai: Délai de 2 mois après signification avant réquisition de la force publique ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Pièce à joindre: Copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Point de vigilance: Ne se substitue à aucune formalité procédurale — seule une décision de justice permet l'expulsion.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour reprise — logement nu

Congé délivré par le bailleur (logement nu) pour reprendre le logement, l'habiter lui-même ou y loger un proche.

Délai: 6 mois avant le terme du bail.
Pièce à joindre: Notice d'information relative aux droits et obligations, sous peine de nullité du congé.
Point de vigilance: Un congé pour motif frauduleux expose à une amende pénale jusqu'à 6 000 € (personne physique) ou 30 000 € (personne morale).

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour reprise — logement meublé

Congé délivré par le bailleur (logement meublé, art. 25-8) pour reprendre le logement, l'habiter lui-même ou y loger un proche.

Délai: 3 mois avant le terme du bail.
Point de vigilance: La notice d'information ne s'applique pas au meublé (art. 25-3) — ne pas la joindre à ce congé.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour vente — logement nu

Congé (logement nu) valant offre de vente au profit du locataire, avec droit de préemption.

Délai: 6 mois avant le terme — l'offre de vente est valable les 2 premiers mois du préavis.
Pièce à joindre: Notice d'information, sous peine de nullité du congé.
Point de vigilance: Les 5 alinéas de l'article 15 II doivent être reproduits intégralement, à peine de nullité.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour vente — logement meublé

Congé (logement meublé, art. 25-8) motivé par la vente — sans droit de préemption ni offre de vente, mécanisme propre au logement nu.

Délai: 3 mois avant le terme du bail.
Point de vigilance: N'ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire (art. 15 II non applicable en meublé) ; la notice d'information ne s'applique pas non plus (art. 25-3).

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour motif légitime et sérieux — logement nu

Congé (logement nu) fondé sur un manquement du locataire à ses obligations.

Délai: 6 mois avant le terme du bail.
Point de vigilance: Le juge conserve un large pouvoir d'appréciation sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué. La notice d'information ne s'applique pas à ce motif de congé.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Congé pour motif légitime et sérieux — logement meublé

Congé (logement meublé, art. 25-8) fondé sur un manquement du locataire à ses obligations.

Délai: 3 mois avant le terme du bail.
Point de vigilance: Le juge conserve un large pouvoir d'appréciation sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué. La notice d'information ne s'applique pas à ce motif de congé.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Nouvelle offre de vente

Notification de conditions ou d'un prix plus avantageux, après un congé pour vendre déjà délivré.

Délai: Offre valable 1 mois à compter de la réception (contre 2 mois pour l'offre initiale).
Point de vigilance: La notice d'information n'a pas à être rejointe — elle a déjà été jointe au congé initial.

Pré-rempli avec vos informations dans Assetimmo (formule Essentiel)

Notice d'information à joindre au congé

Annexe obligatoire de tout congé pour reprise ou pour vente d'un logement nu.

Point de vigilance: Obligatoire sous peine de nullité du congé — ne s'applique ni au meublé, ni aux logements foyers/fonction/conventionnés APL-ANAH.

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